Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources, de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.).

L'aide juridictionnelle peut être accordée :

  • pour un procès (en matière gracieuse ou contentieuse)
  • pour une transaction
  • pour faire exécuter une décision de justice
  • à un mineur auditionné par un juge
  • pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
  • pour un litige civil ou commercial qui a lieu dans un État membre de l'Union européenne (sauf le Danemark).

NB : si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge toute la procédure, vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle.


Conditions de ressources

Le niveau de l'aide dépend de votre situation et du nombre de personnes à votre charge.
Afin de savoir si vous avez droit à l'aide juridictionnelle, vous pouvez consulter le barème de l'année en cours.

Sont à votre charge, s'ils vivent habituellement à votre foyer :

  • la personne avec qui vous vivez en couple qui est sans ressources
  • vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides
  • vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'Aspa ou le RSA

L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée.
La demande s'effectue via le formulaire cerfa n°12467*02.

Afin de vous aider à remplir cette dernière, vous pouvez consulter la notice d'accompagnement au formulaire de demande d'aide juridictionnelle.

Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal.

Les pièces à joindre au dossier sont indiquées dans la notice d'accompagnement. Il est également nécessaire de joindre une attestation si l'assureur ne prend pas en charge les frais.
La notice contient également des informations concernant l'attestation de non-prise en charge par l'assureur. Cette attestation doit être complétée par vous-même, et votre assureur si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès, et jointe à votre dossier.


Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge. Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts.

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