Déontologie

L'Avocat est membre d'une profession dont l'accès et l'exercice sont réglementés.

L'Avocat doit justifier de quatre années d'études juridiques en Faculté et obtenir le CAPA (Certificat d'aptitude à la profession d'Avocat) à l'issue de deux années de formation professionnelle, avant de prêter le serment suivant : « Je jure, comme Avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité ».

Les règles déontologiques applicables à la profession d'Avocat sont aujourd'hui, pour l'essentiel, contenues dans le Règlement intérieur national, texte élaboré par l'ensemble des Barreaux de France, qui affirme un certain nombre de principes essentiels.


LE SECRET PROFESSIONNEL

Le secret professionnel de l'Avocat est général, absolu et illimité dans le temps.

L'Avocat est tenu au secret professionnel en toutes matières, dans le domaine du conseil comme dans celui de la défense et sont notamment couverts :

  • les consultations adressées par un Avocat à son client ou destinées à celui-ci,
  • les courriers échangés entre le client et son Avocat et entre Avocats
  • les notes d'entretien et plus généralement toutes les pièces du dossier
  • Toutes les informations reçues par l'Avocat dans l'exercice de sa profession
  • l'identité des clients et l'agenda de l'Avocat
  • les règlements pécuniaires et maniements de fonds effectués entre Avocats

L'Avocat ne peut pas être relevé du secret professionnel, même à la demande de son client oudes autorités administratives ou judiciaires.

Le client n'est en revanche pas tenu au secret et peut communiquer à des tiers les informations reçues de son Avocat.

La violation du secret professionnel constitue un délit et un manquement à la règle déontologique.


LA CONFIDENTIALITÉ

Tous les échanges écrits et oraux entre Avocats sont par nature confidentiels.

Les correspondances entre Avocats, quel qu'en soit le support, ne peuvent en aucun cas être saisies ou produites en justice, ni faire l'objet d'une levée de confidentialité.

La confidentialité permet en pratique de négocier avec l'adversaire en ayant la certitude, en cas d'échec de la négociation, que les courriers échangés entre Avocats ne seront pas utilisés contre le client.

Toutefois, certains courriers entre Avocats échappent à la règle de la confidentialité, dès lors qu'ils portent la mention « lettre officielle » et équivalent à un acte de procédure ou ne font référence à aucun écrit, propos ou éléments antérieurs confidentiels.


LE MONOPOLE DE LA PRESTATION JURIDIQUE

Auxiliaire de justice et acteur essentiel de la pratique du droit, l'Avocat a vocation à intervenir dan tous les domaines de la vie civile, économique et sociale.

L'Avocat a le monopole de l'assistance et de la représentation devant les juridictions.

L'Avocat partage avec les Avoués, Notaires et Huissiers le monopole de la rédaction d'actes et de la réalisation de consultations juridiques à titre habituel et onéreux en toutes matières.


LE CONFLIT D'INTÉRÊTS

L'Avocat ne peut être le conseil, le défenseur ou le représentant de plusieurs parties dans une même affaire s'il y a conflit entre leurs intérêts ou, sauf accord des parties, s'il existe un risque sérieux d'un tel conflit.


LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE

Afin d'assurer un procès loyal et équitable, l'Avocat doit communiquer à l'adversaire, en temps utile, les arguments de droit et de fait qu'il compte invoquer ainsi que les éléments de preuve. Il n'est ainsi pas question de produire une nouvelle preuve le jour de l'audience, l'adversaire devant avoir été mis en mesure de formuler des observations.


LA RELATION AVEC L'ADVERSAIRE

L'Avocat peut prendre contact avec l'adversaire, avec l'accord de son client.

L'Avocat doit alors faire preuve de retenue et de loyauté, peut mentionner l'éventualité d'une procédure sans user de menaces et doit rappeler au destinataire qu'il a la faculté de consulter un Avocat en l'invitant à lui faire connaître le nom de son Conseil.

Lorsqu'un Avocat intervient pour la partie adverse, l'Avocat du demandeur doit correspondre uniquement avec son confrère.


L'INTERRUPTION DE LA MISSION

L'Avocat est en droit d'interrompre sa mission, à charge de prévenir son client en temps utile pour lui permettre d'assurer la défense de ses intérêts.

Le client est libre à tout moment de reprendre son dossier, sans que l'Avocat ne puisse le conserver en raison du non-paiement des honoraires.

L'Avocat qui se voit confier une procédure en cours doit vérifier si un confrère a été préalablement chargé du dossier. Sauf accord préalable du Bâtonnier, l'Avocat n'interviendra pas tant que son prédécesseur n'aura pas été intégralement réglé.


LA TRANSPARENCE FINANCIERE

L'Avocat peut manier des fonds en rapport avec son activité professionnelle.

Les fonds perçus du Client et destinés à l'adversaire, tels les dommages intérêts, transitent obligatoirement par la CARPA (Caisse de règlement pécuniaire des Avocats, gérée par une banque) qui vérifie l'existence des fonds et adresse ensuite paiement au bénéficiaire.

La représentation des fonds est garantie par une assurance.

L'Avocat ne peut retirer aucun profit personnel des fonds qui lui sont confiés car les intérêts produits sont utilisés pour le fonctionnement du Barreau, en particulier pour assurer le financement de l'aide juridictionnelle et des permanences juridiques.

Les honoraires ne peuvent être prélevés du compte CARPA qu'avec l'accord préalable et écrit du client.


LA FORMATION PROFESSIONNELLE

L'Avocat est astreint à une obligation de formation professionnelle à raison de 40 heures par période de deux ans, sous peine de sanctions disciplinaires.

Cette obligation, délibérément choisie par la profession, permet d'assurer un approfondissement des connaissances juridiques, au bénéfice du client.


LA GARANTIE DES SINISTRES

Chaque Barreau souscrit une assurance couvrant la responsabilité professionnelle de l'ensemble de ses membres pour les dommages causés à l'occasion de leur activité.

L'Avocat est indéfiniment tenu des dommages-intérêts dus à la victime d'un sinistre dont le préjudice n'a pas été intégralement réparé par l'assurance de responsabilité professionnelle.

L'Avocat peut souscrire une assurance optionnelle pour un dossier aux enjeux importants.


DES REGLES SANCTIONNÉES

L'Avocat est membre d'un Barreau, ordre professionnel regroupant l'ensemble des Avocats établis dans le ressort d'un Tribunal de grande instance.

Chaque Barreau est représenté par un Bâtonnier et dirigé par un Conseil dont les membres sont élus au suffrage universel par les Avocats.

Le Barreau assure des missions de service public, telles les permanences juridiques et commissions d'office ou la gestion de l'aide juridictionnelle, des missions internes à la profession, telle la gestion des locaux ou l'organisation des permanences et, mission fondamentale, veille au respect des règles déontologiques.

Comme tout professionnel, sous certaines conditions, l'Avocat peut être traduit devant les juridictions civiles et pénales.

Le manquement aux règles déontologiques peut en outre conduire à la saisine d'un Conseil régional de discipline, lequel peut prononcer des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'à l'exclusion de la profession d'Avocat.

© 2016 www.laura-szpiega-avocat.fr. Tous droits réservés. Conception & développement Agence de Communication KARTE BLANCHE.